Contrat d’utilisation de l’appli mobile Gestion de patrimoine ScotiaMD

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT CONTRAT AVANT DE VOUS INSCRIRE POUR UTILISER LES SERVICES MOBILES DE GESTION DE PATRIMOINE SCOTIAMD DANS LEURS VERSIONS ACTUELLE ET FUTURE (LE « SERVICE »).

LES FONCTIONS, L’INFORMATION ET LES DÉCLARATIONS DE CE SERVICE PEUVENT ÊTRE PLUS LIMITÉES QUE CELLES DU SITE WEB DE SCOTIA EN DIRECTMD (« SCOTIA EN DIRECT »), DE L’APPLI MOBILE DE LA BANQUE SCOTIA OU DE L’APPLI MOBILE SCOTIA ITRADEMD.

VOUS VOUS ENGAGEZ DONC À CONSULTER RÉGULIÈREMENT LE SITE WEB DE SCOTIA EN DIRECT, L’APPLI MOBILE DE LA BANQUE SCOTIA OU L’APPLI MOBILE SCOTIA ITRADE, QUI, AU CONTRAIRE DU SERVICE, NE SONT PAS ASSUJETTIS À DES RESTRICTIONS DE CONTENU.

EN VOUS INSCRIVANT AU SERVICE OU EN L’UTILISANT, VOUS CONFIRMEZ ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLI MOBILE GESTION DE PATRIMOINE SCOTIA DANS SES VERSIONS ACTUELLE ET FUTURE (LE « CONTRAT ») ET PAR TOUTES LES AUTRES CONVENTIONS ET CONDITIONS RÉGISSANT VOTRE OU VOS COMPTES DE GESTION DE PATRIMOINE SCOTIA ET DE SCOTIA ITRADE, NOTAMMENT LE DOCUMENT D’INFORMATION SUR LA RELATION – MODALITÉS ET CONDITIONS DE SCOTIA ITRADE, LE DOCUMENT D’INFORMATION SUR LA RELATION – MODALITÉS ET CONDITIONS DE SCOTIAMCLEOD, LE GUIDE DE L’INVESTISSEUR DU SERVICE DE GESTION PRIVÉE DE PORTEFEUILLES, LE CONTRAT CARTE SCOTIAMD, L’ENTENTE SUR LA CONFIDENTIALITÉ DE LA BANQUE SCOTIA, LA CONVENTION ET DÉCLARATION DU CLIENT POUR SCOTIA ITRADE, LA CONVENTION D’ACCÈS AUX SERVICES POUR GESTION DE PATRIMOINE SCOTIA ET SCOTIA ITRADE, LA GARANTIE DE SÉCURITÉ EN LIGNE, LA GARANTIE DE SÉCURITÉ DES SERVICES BANCAIRES, LE CONTRAT D’ACCÈS AUX SERVICES NUMÉRIQUES OU TOUTE AUTRE DOCUMENTATION ASSOCIÉE, AINSI QUE TOUTES LEURS MODIFICATIONS SUBSÉQUENTES (COLLECTIVEMENT, LES « CONDITIONS D’UTILISATION »).

LE SERVICE EST RÉGI PAR LES CONTRATS DES PRODUITS ET SERVICES QUE VOUS DÉTENEZ. EN CAS D’INCOHÉRENCE ENTRE LE PRÉSENT CONTRAT ET LES CONDITIONS DE CES PRODUITS ET SERVICES, CE SONT CES DERNIÈRES QUI ONT PRÉSÉANCE.

L’ENTENTE SUR LA CONFIDENTIALITÉ DE LA BANQUE SCOTIA FAIT PARTIE INTÉGRANTE DES CONDITIONS D’UTILISATION. POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA FAÇON DONT NOUS RECUEILLONS, UTILISONS ET DIVULGUONS VOS RENSEIGNEMENTS, AINSI QUE SUR VOS DROITS À L’ÉGARD DE CES RENSEIGNEMENTS, VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DES PRÉSENTES, CONSULTER LE WWW.BANQUESCOTIA.COM/CONFIDENTIALITE OU RÉCUPÉRER UN EXEMPLAIRE PAPIER DANS UNE SUCCURSALE DE LA BANQUE SCOTIA.

VOUS TROUVEREZ LA CONVENTION D’ACCÈS AUX SERVICES POUR GESTION DE PATRIMOINE SCOTIA ET SCOTIA ITRADE, L’ENTENTE SUR LA CONFIDENTIALITÉ DE LA BANQUE SCOTIA ET LE CONTRAT D’ACCÈS AUX SERVICES NUMÉRIQUES DANS L’APPLI MOBILE DE GESTION DE PATRIMOINE SCOTIA EN ACCÉDANT AU MENU, PUIS EN OUVRANT LE LIEN « CONFIDENTIALITÉ ET NOTES JURIDIQUES ».

VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DES DÉCLARATIONS, AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ IMPORTANTS, AUXQUELS VOUS CONSENTEZ EN VOUS INSCRIVANT AU SERVICE OU EN L’UTILISANT.

 

En vous inscrivant au service ou en l’utilisant, vous serez réputé avoir lu, compris et accepté le contrat comme si vous en aviez signé une version imprimée; vous y serez assujetti, et ce, chaque fois que vous utiliserez le service.

 

1. Définitions

Dans le présent contrat, « nous », « notre » et « nos » désignent l’entité juridique au sein de Gestion de patrimoine ScotiaMD (La Banque de Nouvelle-Écosse, Société de fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, Gestion d’actifs 1832 S.E.C. ou Scotia Capitaux Inc.) et « vous », « votre » et « vos » désignent la personne qui s’est inscrite au service ou qui l’utilise. Le présent contrat porte sur votre utilisation du service et de son contenu. Si vous êtes en désaccord avec quelque disposition des présentes, vous devez vous abstenir d’utiliser le service et si vous avez déjà installé l’application, vous devez la supprimer de vos appareils mobiles.

Le terme « compte » désigne un compte que vous détenez chez nous et qui peut être consulté via le service.

Le terme « application » désigne l’application mobile de Gestion de patrimoine Scotia téléchargée par vous (sur notre site ou par l’entremise d’un tiers autorisé) pour utiliser le service.

Le terme « authentifiants » désigne chaque combinaison de chiffres, de symboles et de lettres choisie par vous en toute confidentialité, pour votre usage personnel, afin de confirmer votre identité, d’autoriser des opérations ou d’accéder à des services ou à des comptes au moyen du service, de votre carte, de votre numéro de carte ou de votre nom d’utilisateur. Les authentifiants comprennent notamment votre NIP, votre identifiant biométrique et les autres codes de sécurité, tels que les codes d’accès et les mots de passe, ou tout autre type d’authentifiants, qui vous permettent d’utiliser l’application, le service et d’autres services numériques.

Le terme « identifiant biométrique » désigne une fonction, comme Touch ID et Face ID, qui utilise les données biométriques (empreintes digitales, reconnaissance faciale, etc.) pour déverrouiller votre appareil mobile et vous autoriser à utiliser le service; seuls certains appareils disposent de cette fonction.

Le terme « carte » désigne un numéro de carte que nous avons émis à votre nom et qui est associé à un ou plusieurs comptes; inscrit sur une carte physique qui vous a été remise; sous forme électronique ou autre; et utilisable avec ou sans vos authentifiants pour accéder au service, selon le cas.

Le terme « numéro de carte » désigne le numéro unique associé à une carte.

Le terme « appareil mobile » désigne une tablette ou un téléphone intelligent doté d’un accès Internet ou tout autre appareil sans fil portatif que nous vous autorisons à utiliser pour accéder au service.

Le terme « NIP » désigne des authentifiants qui prennent la forme du numéro d’identification personnel secret et confidentiel que vous avez choisi pour votre carte ou l’application.

Le terme « carte SIM » désigne la petite carte à puce amovible équipant les appareils mobiles qui contient le module d’identité d’abonné (SIM).

Le terme « nom d’utilisateur » désigne la combinaison de chiffres et de lettres, ou d’autres caractères, que nous vous autorisons à choisir.

 

2. Le service et l’application

En contrepartie de votre acceptation d’être lié par le contrat et de votre respect continu des dispositions des présentes, nous vous accordons et vous acceptez, par les présentes, une licence limitée, non exclusive, non transférable et non cessible d’utilisation de l’application (qui comprend toutes les futures mises à jour qui seront offertes de temps à autre, à condition que vous reconnaissiez que ces mises à jour peuvent être assujetties à des conditions additionnelles dont vous serez informé au moment de la mise à jour) pour accéder à votre ou vos comptes au moyen de vos appareils mobiles, sous réserve des dispositions du contrat. Vous vous engagez à installer les mises à jour disponibles et à respecter leurs conditions d’utilisation. À noter que seules la version actuelle et la version précédente de l’application sont prises en charge.

En vous inscrivant au service ou en l’utilisant, vous comprenez, reconnaissez et acceptez ce qui suit :

i) Vous devez être un client de Gestion de patrimoine Scotia détenteur d’un compte Gestion de patrimoine Scotia en règle et actif.

ii) Vous ne pouvez utiliser l’application que sur les appareils mobiles capables de prendre en charge le service selon Gestion de patrimoine Scotia. Actuellement, l’application n’est offerte que sur certains appareils Android et iOS.

iii) Vous n’utiliserez le service et l’application que pour vos besoins personnels non commerciaux, sur des appareils mobiles enregistrés vous appartenant.

iv) Vous demeurez assujetti au contrat en tout temps et devez systématiquement vous y conformer.

v) Vous, et l’utilisation que vous faites du service et de l’application, devez toujours respecter les lois, les règlements et les règles applicables, notamment les lois et règlements régissant le contrôle des exportations et des importations, et vous ne permettrez pas sciemment à quelque tiers d’utiliser le service ou l’application à des fins ou dans le cadre d’activités qui sont directement ou indirectement illégales. L’application n’est pas destinée à être distribuée ni utilisée par quiconque, dans quelque territoire ou pays où son utilisation ou sa distribution contreviennent à la législation, à la réglementation ou à quelque autre règle applicables. Il vous incombe de respecter l’ensemble des lois, des règlements et des règles applicables, où que vous soyez.

vi) Vous ne pouvez utiliser l’application que pour accéder au service de Gestion de patrimoine Scotia et dans aucun autre but.

vii) Le droit d’utilisation de l’application n’est accordé qu’à vous, aux termes des présentes, et uniquement pour les usages qui y sont énoncés.

viii) Vous devez nous indemniser pour tous dommages et toutes pertes que nous subissons et pour toute responsabilité que nous engageons par suite de toute réclamation, toute demande, toute poursuite, toute procédure, toute perte, toute responsabilité, tous dommages, tous coûts, tous frais et toutes charges (notamment les frais juridiques raisonnables et le coût de toute enquête; collectivement, « réclamations ») d’un tiers relativement à toute affaire liée, directement ou indirectement a) à votre accès au service ou à votre utilisation de celui-ci, b) à toute infraction de votre part aux conditions du contrat ou à tout manquement de vous y conformer, c) à toute infraction de votre part aux lois, règlements et règles applicables et d) à tout acte de négligence, de mauvaise foi, de fraude ou d’inconduite volontaire de votre part ou pour votre compte.

ix) L’utilisation du service (y compris de l’application) est entièrement à vos risques et vous êtes seul responsable de l’utilisation des données, de l’information et des services (y compris la consultation des comptes) obtenus par l’utilisation du service, et de toute perte financière connexe.

x) Le service se veut un outil pratique. L’information accessible par l’intermédiaire du service est plus limitée que celle qui est offerte sur Scotia en direct, l’appli mobile de la Banque Scotia ou l’appli Scotia iTrade, ou dans les documents et énoncés officiels de votre compte. Elle ne constitue pas un registre officiel de l’activité du ou des comptes auxquels elle se rapporte.

xi) Vous devez vous conformer en tout temps à toutes les exigences techniques et les contraintes de sécurité que nous établissons relativement au service (et à l’application).

xii) Advenant le non-respect du contrat ou la fermeture de votre ou de vos comptes, vous perdrez immédiatement tous les droits qui vous sont accordés relativement à l’application et au service et devrez immédiatement supprimer l’application de votre ou vos appareils mobiles.

 

3. Restrictions relatives à votre utilisation du service et de l’application

En vous inscrivant au service et en l’utilisant, vous acceptez :

i) de ne pas altérer, modifier, adapter ni traduire, en totalité ou en partie, l’application ni quelque autre logiciel mis à votre disposition ou utilisé par vous de quelque autre façon pour vous prévaloir du service ou faire la maintenance de l’application; vous ne pouvez pas non plus copier, compiler, diffuser, rétroconcevoir, désassembler, décompiler ni désactiver quelque fonction de l’application ni chercher d’une autre façon à obtenir le code source de l’application ou de toute composante de l’application, en tout ou en partie;

ii) de ne pas vendre, revendre ni utiliser à des fins commerciales le contenu auquel vous avez accès grâce au service (y compris l’application), ni utiliser de robots, robots logiciels, robots de collecte, robots d’indexation, logiciels d’exploration de données, ou tout autre outil automatisé ou logiciel d’extraction et de collecte de données sur ce contenu, ni d’en tirer des renseignements, y compris ceux concernant les autres utilisateurs du service (dont l’application);

iii) de ne pas utiliser le service (y compris l’application) à des fins illégales ou malhonnêtes ni d’agir de façon à entraver ou compromettre la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement de nos systèmes ou à permettre à une personne non autorisée d’accéder à nos systèmes (y compris à ceux de nos sociétés affiliées);

iv) de ne pas utiliser le site Web, le logiciel ou le service d’un tiers pour accéder au service (y compris à l’application) de sorte à diffuser ou à rendre accessible l’information que nous publions en ligne, notamment les valeurs en bourse ou tout autre service d’information ou de données;

v) de ne pas fusionner l’application ou l’une de ses composantes avec un autre programme ni de créer des logiciels dérivés fondés sur quelque composante de l’application;

vi) de ne pas utiliser l’application, en totalité ou en partie, ni quelque information confidentielle connexe aux fins de création de logiciels dont la fonction est équivalente à celle de l’application ou de l’une de ses composantes;

vii) de ne pas autoriser l’utilisation ou transférer la licence de l’application ou du service, ni de vendre, diffuser, propager, transmettre ou distribuer de quelque autre façon l’application ou le service, sous quelque forme ou par quelque moyen, ni de transférer, céder, manipuler ou accorder quelque droit d’utilisation ou quelque autre droit relativement à l’application ou au service, ou à l’une de leurs composantes, ou à l’information connexe, à quelque autre partie;

viii) de ne pas copier l’application ou l’information accessible au moyen du service sur un réseau public ou accessible au public, faire des copies additionnelles de l’application ou du service ni reproduire, de quelque manière, en totalité ou en partie, l’application ou le service;

ix) de ne pas supprimer ou manipuler toute étiquette ou tout avis désignant la propriété, notamment les avis de droits d’auteur et la désignation de la source des données, joint ou intégré à l’application ou au service;

x) de ne pas utiliser l’application ou le service de quelque manière qui puisse mener à l’incitation ou à la perpétration de toute activité ou de tout acte criminel, ou de quelque manière pouvant causer des torts ou des blessures à quiconque;

xi) de ne pas endommager des sites Web, des serveurs, des systèmes ou du matériel servant à la prestation du service fourni par La Banque de Nouvelle-Écosse, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence ou tout autre tiers, ni d’accéder ou tenter d’accéder à des données sur les utilisateurs, ni violer une mesure de sécurité liée au service.

Vous convenez qu’aucun des partenaires de la Banque Scotia, concédants de licence ou fournisseurs de services (ce qui inclut les concédants de licence et sociétés affiliées respectifs des fournisseurs de boutiques d’applications Apple Inc. et Google Inc.) n’a l’obligation de vous fournir un service de maintenance ou de soutien relativement au service et à l’application, ni n’est responsable envers vous ou un tiers de la vente, de la distribution, de l’utilisation, du fonctionnement ou du non-fonctionnement de l’application ou du service.

Si vous contrevenez à l’une des exigences susmentionnées, vous serez tenu responsable des pertes qui en découlent et devrez indemniser La Banque de Nouvelle-Écosse, Scotia Capitaux Inc., Gestion d’actifs 1832 S.E.C., la Société de fiducie Banque de Nouvelle-Écosse ainsi que leurs sociétés affiliées et concédants de licence relativement aux réclamations, alléguées ou réelles, et aux menaces de réclamation. De plus, vous convenez que ces sociétés sont des tiers bénéficiaires des modalités décrites dans le présent article « Restrictions relatives à votre utilisation du service et de l’application » et qu’elles peuvent par conséquent faire valoir contre vous les droits prévus par cet article.

 

4. Titre

Vous comprenez, reconnaissez et convenez que vous n’acquerrez aucun droit, titre ni intérêt à l’égard de l’application ou du service, dans leur forme actuelle et future, et que les droits de propriété, les titres, les intérêts, les droits de propriété intellectuelle et les autres droits sur l’application et le service, notamment toutes les dénominations commerciales, tous les droits d’auteur, tous les brevets, toutes les marques de commerce et toutes les marques de service connexes, sont et demeurent la propriété de La Banque de Nouvelle-Écosse, de Scotia Capitaux Inc., de Gestion d’actifs 1832 S.E.C. et de la Société de fiducie Banque de Nouvelle-Écosse ainsi que de leurs sociétés affiliées ou des concédants de licence, dans la mesure où ces droits s’appliquent, et aucune des dispositions des présentes ne sera interprétée comme vous accordant ces droits.

 

5. Protection des cartes, authentifiants et appareils mobiles

Il vous incombe de préserver le caractère confidentiel et l’intégrité de votre carte, de votre numéro de carte, de vos authentifiants et de vos appareils mobiles. Si votre carte est ajoutée à votre portefeuille mobile, les renseignements qui s’y rapportent (numéro de carte et autres données) peuvent être stockés dans votre appareil mobile ou dans votre carte SIM. Veuillez communiquer avec votre fournisseur de services sans fil à ce sujet.

Vous devez notamment :

  • garder votre appareil mobile en votre possession, le conserver en lieu sûr et ne jamais laisser personne d’autre l’utiliser;
  • mémoriser vos authentifiants et les garder secrets;
  • choisir des authentifiants qui ne peuvent être devinés facilement, en évitant par exemple d’utiliser une combinaison inspirée de vos nom, date de naissance, numéros de téléphone, adresse ou numéro d’assurance sociale;
  • ne jamais divulguer vos authentifiants à un membre de votre famille, à un ami, à un employé d’une institution financière ni à qui que ce soit d’autre;
  • prendre toutes les précautions raisonnables pour vous assurer que personne ne puisse avoir connaissance de vos authentifiants;
  • ne jamais enregistrer vos authentifiants sur votre appareil mobile, à l’exception de votre identifiant biométrique;
  • ne jamais répondre aux messages texte, aux courriels ni à tout autre message sur Internet (par fenêtre contextuelle ou autrement) dans lesquels on vous demanderait de divulguer vos authentifiants ou d’autres renseignements personnels (même si le message semble provenir de la Banque Scotia);
  • utiliser le service (y compris l’application) à partir de votre connexion sans fil personnelle, jamais à partir d’un réseau sans fil public;
  • toujours mettre fin à votre session au moyen de la fonction prévue à cet effet;
  • suivre les règles énoncées dans les pages « Utilisez votre ordinateur en toute sécurité », « Garantie de sécurité en ligne » et « Notre garantie de sécurité des services bancaires mobiles », que vous trouverez au www.banquescotia.com, et vous conformer à toute autre exigence en matière de technologie et de sécurité que nous pourrions définir;
  • protéger vos réseaux en installant un logiciel de protection contre les virus et les programmes malveillants ainsi que ses mises à jour, dès leur sortie, puisque celles-ci contiennent généralement de nouveaux correctifs; et suivre notre recommandation en installant le logiciel de sécurité Rapport décrit au https://www.scotiabank.com/ca/fr/qui-nous-sommes/securite/securite-outils-et-conseils.html;
  • supprimer, ou demander à votre fournisseur de services sans fil de supprimer toute information liée à votre carte de votre appareil mobile et de votre carte SIM avant tout transfert ou mise au rebut volontaire de votre appareil mobile.

Carte, numéro de carte et authentifiants perdus, volés ou compromis

Vous devez nous aviser immédiatement :

  • si votre carte ou un appareil mobile dont le portefeuille mobile contient votre carte a été perdu ou volé, ou si vous soupçonnez que c’est le cas;
  • si une autre personne a utilisé votre carte, votre numéro de carte ou vos authentifiants;
  • si votre carte, votre numéro de carte ou vos authentifiants sont compromis ou connus d’une autre personne.

Lorsque vous soupçonnez ou constatez que quelqu’un d’autre pourrait connaître vos authentifiants ou y avoir accès, en cas de tout autre accès ou de toute autre tentative d’accès non autorisé au service ou en cas de perte, de vol, d’usage abusif ou de compromission de vos authentifiants, vous devez immédiatement nous en informer en vous rendant à la succursale de la Banque Scotia la plus proche ou en nous appelant à un numéro sans frais (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-387-5004 (service en français) ou 1-800-268-9269 (service en anglais).

Vous devez également prendre les précautions suivantes :

  • activer la fonction de verrouillage de votre appareil mobile;
  • modifier vos authentifiants. Le NIP peut être modifié à la succursale de la Banque Scotia la plus proche ou à l’un de nos GAB comportant cette fonction (vous devez pour ce faire avoir votre carte physique en votre possession). Il est également possible de modifier votre NIP en utilisant la fonction à cet effet;
  • dans le cas d’un appareil mobile perdu ou volé doté d’un portefeuille mobile, demander à votre fournisseur de services sans fil de supprimer votre carte et vos authentifiants associés de votre appareil mobile.

Protection des authentifiants, identifiants biométriques et appareils mobiles

Vous devez garder vos authentifiants secrets. Vous ne direz ou ne divulguerez PAS vos authentifiants à quiconque, ni aux membres de votre famille, à vos amis, à vos employés ou à vos comptables – ni même à nous.

Vous ne devez PAS a) les noter par écrit, b) les conserver de façon mal déguisée, c) les conserver avec votre carte, d) les enregistrer sur votre appareil mobile (exception faite de l’enregistrement de votre identifiant biométrique sur votre appareil mobile) ni e) répondre aux textos, aux messages dans une fenêtre contextuelle, aux courriels et aux autres messages électroniques qui vous demandent de révéler des renseignements personnels à votre sujet ou au sujet de votre ou vos comptes, comme vos authentifiants.

Nous ne vous enverrons jamais de textos ni de messages non sollicités vous demandant vos authentifiants. De plus, nous ne vous enverrons jamais de textos ni de courriels non sollicités vous demandant de valider ou de restaurer votre accès à votre compte ou à l’application mobile.

Il est important de protéger vos comptes contre un accès non autorisé au moyen d’un identifiant biométrique. N’autorisez personne à enregistrer ses empreintes digitales ou toute autre donnée biométrique dans votre appareil mobile. Si les données biométriques d’une autre personne sont utilisées pour effectuer une opération dans l’un de vos comptes, cette opération sera réputée être autorisée par vous. Vous devez communiquer avec nous immédiatement si vous soupçonnez ou constatez que votre identifiant biométrique est compromis. Vous devez en outre supprimer toutes les données biométriques de votre appareil mobile. Gestion de patrimoine Scotia se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, la fonction d’identification biométrique dans l’application, le service et tout autre service numérique qu’elle fournit.

 

6. Notifications poussées

Description du service. Le service de notifications poussées vous permet de mettre en place diverses alertes pour vos comptes. Bien que vous puissiez choisir de recevoir les alertes par courriel ou notifications poussées sur un appareil mobile, vous recevrez quand même des alertes par courriel ou notifications poussées quant à votre authentification sur un appareil mobile, quel que ce soit votre choix. Une alerte ne constitue pas un document officiel de la Banque pour le compte auquel elle se rapporte. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que chaque alerte vous sera envoyée sans être chiffrée et qu’elle pourra comporter des renseignements sur votre compte. Nous masquerons partiellement vos numéros de compte.

Fournisseur de services sans fil et fournisseur d’accès Internet. Vous pourriez recevoir des alertes sur un appareil mobile par courriel ou notifications poussées. Il vous incombe de vérifier si votre fournisseur de services sans fil ou fournisseur d’accès Internet permet l’envoi de telles alertes et si votre appareil mobile peut en recevoir. Peu importe la méthode d’envoi choisie, les services Internet ou de données doivent être activés sur votre appareil mobile. Les alertes sont assujetties aux conditions de votre contrat avec votre fournisseur de services sans fil et votre fournisseur d’accès Internet. Vous devez donc régler les frais de tous genres exigés par ces derniers.

Vos obligations – Accès non autorisé à vos notifications poussées ou alertes. Les alertes peuvent comprendre des renseignements comme le solde de votre compte bancaire, et toute personne ayant accès à votre courriel ou à votre appareil mobile pourra les consulter. Il vous incombe de veiller à la confidentialité et à la protection de ces renseignements.

Vos obligations – Mise à jour de votre adresse courriel et du numéro de votre appareil mobile. Que ce soit avant ou après l’activation du service, nous ne vérifions pas les coordonnées que vous fournissez au moment de paramétrer les notifications poussées. Il vous incombe de toujours en assurer l’exactitude et de les tenir à jour, notamment en ce qui concerne votre adresse courriel et le numéro de votre appareil mobile.

Désactivation ou modification des notifications poussées. Vous avez en tout temps la possibilité de désactiver une partie ou la totalité de vos alertes en modifiant les paramètres des notifications poussées dans l’application.

Modification du service. Nous nous réservons le droit d’interrompre, de modifier ou d’annuler le service de notifications poussées à tout moment et sans préavis, y compris d’ajouter, de supprimer ou de modifier des alertes et des groupes d’alertes. Ainsi, vous pourriez commencer à recevoir de nouvelles alertes qui ont été ajoutées au service, dans un groupe d’alertes ou autrement, et vous pourriez ne plus recevoir certaines alertes que vous aviez activées. Dans tous les cas, vous aurez toujours la possibilité de désactiver les nouvelles alertes, en partie ou en totalité, comme indiqué dans l’article « Désactivation ou modification des notifications poussées ».

 

7. Rétroaction et sondages

De temps à autre, il vous sera demandé de donner votre avis sur votre expérience d’utilisateur dans le service ou l’application. Ces sondages de rétroaction sont entièrement facultatifs; vous n’avez donc pas l’obligation d’y répondre.

En répondant à un sondage, vous déclarez consentir à la collecte, à l’utilisation et au partage de tout renseignement personnel que vous divulguez dans votre rétroaction, comme indiqué dans l’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia, le Contrat d’accès aux Services numériques et la Politique sur la protection de la vie privée numérique et la publicité ciblée par centres d’intérêt de la Banque Scotia. Veuillez ne pas inclure des renseignements confidentiels tels que votre numéro de client, votre numéro de compte ou votre NIP. Veuillez noter que nous utiliserons vos commentaires pour mieux comprendre les besoins de nos clients, améliorer nos produits et services ainsi que pour prévenir et détecter la fraude. Nous ne sommes pas en mesure de répondre à vos commentaires qui nous sont transmis par l’intermédiaire de l’appli. Veuillez communiquer avec nous si vous avez besoin d’aide.

En nous transmettant vos commentaires, vous accordez par les présentes à Gestion de patrimoine Scotia une licence mondiale, exempte de redevance, non exclusive, perpétuelle, transférable et irrévocable lui permettant d’utiliser, de divulguer, de copier et de modifier ces commentaires, en totalité ou en partie, pour quelque motif que ce soit. Cependant, Gestion de patrimoine Scotia n’est pas tenue d’utiliser vos commentaires. Si vous lui divulguez, de manière non sollicitée, des inventions ou des idées, notamment des technologies, produits, systèmes ou services, elle pourra utiliser ces renseignements sans aucune restriction. Par « commentaires », nous entendons toute forme de renseignements que vous fournissez à Gestion de patrimoine Scotia concernant ses produits ou services, y compris des observations ou des suggestions de changements à apporter à l’application et aux produits ou services actuels ou éventuels de Gestion de patrimoine Scotia.

 

8. Information

Nous pouvons vous fournir des données sur les marchés et de l’information (collectivement, « information ») avec l’autorisation de diverses bourses et divers fournisseurs d’information. Vous ne pouvez redistribuer ni revendre l’information que vous obtenez par l’entremise de l’application. Tous les droits de propriété intellectuelle de tiers sur toute information fournie par des tiers demeurent en tout temps la propriété de ces tiers. Votre utilisation de cette information est assujettie aux conditions de chacun des tiers ou des fournisseurs de données boursières applicables. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour quelque information fournie par des tiers, et ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude et à l’actualité de cette information. Comme cette information provient de tiers, et donc lui appartient, nous ne pouvons vous assurer qu’elle sera accessible dans votre langue de prédilection. Vous reconnaissez et acceptez alors que nous rejetons toute obligation de faire traduire de manière indépendante le contenu ou l’information appartenant à une tierce partie. Le service, l’application et toute l’information qui s’y trouve sont et demeurent notre propriété ou la propriété des tiers concédants de licence.

 

9. Interruption et modification

En vous inscrivant au service ou en l’utilisant, vous comprenez, reconnaissez et convenez que les entités juridiques au sein de Gestion de patrimoine Scotia peuvent, à leur gré et en tout temps :

i) modifier toute partie du service ou les conditions d’utilisation du service;

ii) abandonner ou interrompre le service, en totalité ou en partie, à tout moment et sans préavis (auquel cas, tous les droits qui vous ont été accordés aux termes des présentes prennent fin sans préavis);

iii) bloquer ou limiter, en tout temps et sans préavis, votre accès au service pour quelque raison que ce soit, notamment, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, si nous avons raison de croire que vous ne respectez pas ou n’avez pas respecté les conditions d’utilisation, ou si Gestion de patrimoine Scotia estime que vous faites une utilisation illégale, frauduleuse ou inadéquate du service, auquel cas vous perdrez immédiatement les droits que vous confèrent les présentes sans en être averti. La révocation de vos droits d’accès au service ne vous dégage en rien de vos obligations permanentes ou non remplies au titre du présent contrat, qui resteront en vigueur malgré cette révocation.

Un ajout aux conditions d’utilisation du service ou une modification ou un remplacement de celles-ci (un « changement ») peut vous être signifié par un ou plusieurs des moyens suivants :

  • un avis envoyé à la plus récente adresse inscrite à votre dossier;
  • un avis bien en vue à tous les GAB de la Banque Scotia;
  • un avis sur le site Web de la Banque Scotia (www.banquescotia.com), de Scotia iTRADE (www.scotiaitrade.com) ou de Gestion de patrimoine Scotia (www.scotiawealthmanagement.com);
  • un avis dans le relevé mensuel ou annuel de vos comptes;
  • un avis ou un message électronique envoyé au Centre de communications des Services bancaires en ligne ou des Services bancaires mobiles;
  • une publication d’une version révisée sur le site Web de la Banque Scotia;
  • un courriel envoyé à la plus récente adresse inscrite à votre dossier;
  • un message texte envoyé à votre appareil mobile au plus récent numéro de téléphone inscrit à votre dossier;
  • un message instantané envoyé aux plus récentes coordonnées inscrites à votre dossier;
  • tout autre moyen que nous jugerons acceptable.

Si vous continuez à utiliser le service ou poursuivez votre inscription au service après avoir été avisé d’un changement, vous serez réputé l’avoir accepté.

 

10. Votre responsabilité générale et particulière à l’égard des pertes

Le terme « carte » ci-après renvoie à l’utilisation de votre carte avec ou sans authentifiants.

En vous inscrivant au service ou en l’utilisant, vous comprenez et acceptez que, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, vous serez tenu responsable des pertes découlant :

o   de votre utilisation de vos appareils mobiles, de vos cartes et de vos authentifiants, ce qui comprend notamment l’utilisation faite par un fournisseur de services de regroupement de comptes en ligne qui recueille, regroupe et organise l’information relative à vos comptes dans l’unique but de vous permettre de les analyser et d’en avoir une vue d’ensemble, auquel vous avez donné l’autorisation d’utiliser votre carte, votre numéro de carte et vos authentifiants;

  • de l’utilisation erronée ou frauduleuse d’un appareil mobile, d’une carte, d’un numéro de carte, d’un nom d’utilisateur ou d’authentifiants par vous, ou autorisée par vous, effectuée au moyen du service;
  • du défaut de vous conformer à l’obligation de protéger vos appareils mobiles, votre carte, votre numéro de carte, votre nom d’utilisateur et vos authentifiants, conformément à l’article ci-dessus intitulé « Protection des authentifiants, identifiants biométriques et appareils mobiles », et de prendre toute autre mesure raisonnable pour prévenir la perte;
  • du fait de ne pas nous aviser immédiatement si vous apprenez qu’une activité décrite à l’article « Protection des authentifiants, identifiants biométriques et appareils mobiles »;
  • de toute autre utilisation de vos appareils mobiles, de votre carte, de votre numéro de carte, de votre nom d’utilisateur ou de vos authentifiants (y compris par une tierce partie sans votre autorisation) à laquelle vous avez contribué (par vos actions ou votre inaction) et qui ne fait pas l’objet d’une exception dans les conditions;
  • de toute autre incapacité à vous conformer aux conditions.

Sous réserve du respect de vos obligations en vertu des conditions et des dispositions de l’article « Notre responsabilité et autres mentions importantes », vous n’êtes pas responsable des pertes attribuables au service découlant :

  • de problèmes techniques ou de toute autre défectuosité du système indépendante de votre volonté;
  • d’erreurs, d’une fraude ou d’une négligence dont nous sommes responsables (à condition que, dans le cas d’une erreur de notre part, vous nous ayez signalé la situation comme prescrit par les conventions en place pour vos produits et services, y compris pour vos comptes).

 

11. Notre responsabilité et autres mentions importantes

En vous inscrivant au service ou en l’utilisant, vous reconnaissez et acceptez qu’il nous est impossible de vous offrir ce dernier sans qu’il ne présente de défauts. Le service peut être occasionnellement retardé, inaccessible, bloqué ou inexact en raison de divers facteurs indépendants de notre volonté, notamment des raisons techniques, des interruptions ou des maintenances prévues ou imprévues et de la modification du contenu. Le service peut être perturbé par le manque d’efficacité ou l’interruption du réseau de votre opérateur mobile ou parce que vous vous trouvez dans un endroit qui n’est pas couvert par le réseau mobile, ou par d’autres facteurs indépendants de la volonté des entités juridiques au sein de Gestion de patrimoine Scotia, de leurs sociétés affiliées, de leurs concédants de licence ou de tout tiers, qui ne peuvent par conséquent en être tenus responsables.

Vous comprenez et convenez que le service et l’application sont fournis « en l’état » et « sous réserve de leur disponibilité » et que toutes les garanties et les déclarations, expresses ou implicites, sont déclinées aux termes des présentes. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, nous déclinons expressément toutes garanties quant à leur qualité marchande, leur adaptabilité à des besoins particuliers, leur convenance, leur fiabilité, leur exactitude, leur efficacité, leur compatibilité et l’absence de contrefaçon; toutes garanties quant à l’absence d’interruptions, de défauts, d’erreurs, de virus ou de logiciels malveillants dans le service et l’application, et quant à la qualité satisfaisante de ces derniers; toutes garanties que nous corrigerons les défauts dans l’application; et toutes garanties que vos transmissions ne seront pas détournées ou interceptées.

Ni les entités juridiques au sein de Gestion de patrimoine Scotia, ni leurs sociétés affiliées ou leurs concédants de licence, ni tout autre tiers fournisseur ne donnent de garantie ni ne font de déclaration quant à l’accessibilité, à la fiabilité, aux liens de communication, à l’exactitude, à la véracité, à la pertinence ou à l’exhaustivité de toute information, notamment le cours des titres, les données sur le marché et quelque autre renseignement ou donnée fournis par l’intermédiaire du service, et quant à la fiabilité de l’information communiquée à une quelconque fin. Vous reconnaissez qu’il vous incombe de vérifier l’information que vous choisissez d’utiliser lorsque vous prenez des dispositions ayant des conséquences financières.

Votre seul et unique recours à l’égard des entités juridiques au sein de Gestion de patrimoine Scotia, leurs sociétés affiliées, leurs concédants de licence et tout autre tiers en ce qui concerne toute information, toute erreur, toute inexactitude, toute omission ou tout retard connexe sera limité à la rectification de l’information, dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire, à la suite de leur réception d’un avis écrit de votre part les informant du problème.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE ET L’APPLICATION UTILISENT DES RÉSEAUX INFORMATIQUES ET DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATION COMPLEXES ET QUE, PAR CONSÉQUENT, L’ACCÈS ININTERROMPU, LIBRE D’ERREURS AU SERVICE OU À L’APPLICATION NE PEUT ÊTRE GARANTI. À LA LUMIÈRE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI LES ENTITÉS JURIDIQUES AU SEIN DE GESTION DE PATRIMOINE SCOTIA NI LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE OU QUELQUE AUTRE TIERS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES ÉVENTUELS RETARDS, PERTES OU DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, NI DE TOUT DÉSAGRÉMENT RELATIF À NOTRE CAPACITÉ À VOUS OFFRIR OU NON UN SERVICE. TOUTE OBLIGATION DE GESTION DE PATRIMOINE SCOTIA PRÉVUE AUX PRÉSENTES ET RÉSULTANT DE TOUTE PANNE, TOUTE INTERRUPTION, TOUTE SUSPENSION OU TOUT RETARD DU SERVICE OU DE L’APPLICATION, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, DE TOUTE ERREUR CONNEXE, DE TOUTE AUTRE PANNE, ERREUR OU RETARD DE FONCTIONNEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, NOTAMMENT DES ERREURS ATTRIBUABLES AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATÉRIEL, DES PROGRAMMES OU DES OPÉRATIONS DE GESTION DE PATRIMOINE SCOTIA, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU DE QUELQUE TIERS, SAUF SI CES PERTES SONT LA CONSÉQUENCE D’UNE INCONDUITE VOLONTAIRE OU D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE LA PART DE GESTION DE PATRIMOINE SCOTIA.

DANS LA MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA LOI, LES ENTITÉS JURIDIQUES AU SEIN DE GESTION DE PATRIMOINE SCOTIA, LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE OU TOUT AUTRE TIERS, MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE DE LEUR PART, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGES PUNITIFS, ACCESSOIRES, DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, NOTAMMENT UNE PERTE DE JOUISSANCE, UNE PERTE DE DONNÉES, UNE PERTE D’OCCASION, UNE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS OU D’ÉPARGNES, DES DONNÉES CORROMPUES, ENDOMMAGÉES OU PERDUES, UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU QUELQUES AUTRES DOMMAGES OU PERTES DE NATURE COMMERCIALE, PEU IMPORTE LA CAUSE, RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DE L’APPLICATION OU DE L’INFORMATION, À LEUR FIABILITÉ OU À VOTRE INCAPACITÉ D’Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER (Y COMPRIS LA POSSIBILITÉ DE CONSULTER SES COMPTES AU MOYEN DU SERVICE), NI DE TOUT RETARD OU ÉCHEC DE TRANSMISSION, DE DIRECTIVES OU D’AVIS QUI NOUS SONT ENVOYÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE D’ACTION, NOTAMMENT EN DROIT CONTRACTUEL OU EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, MÊME SI CHAQUE PARTIE ÉTAIT AU FAIT DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES, AURAIT DÛ L’ÊTRE OU EN AVAIT ÉTÉ INFORMÉE. NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, LE CAS ÉCHÉANT, SE LIMITERA UNIQUEMENT AUX DOMMAGES DIRECTS.

NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX DOMMAGES DÉCOULANT DE VOS ACTIONS OU OMISSIONS OU DE CELLES D’UN TIERS ET TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ACCIDENT, D’AGRESSION, DE VOL, DE PERTES OU DE DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN UTILISANT LE SERVICE.

NOTRE RESPONSABILITÉ EST RÉGIE PAR LES LIMITES PRÉVUES DANS L’ARTICLE « NOTRE RESPONSABILITÉ ET AUTRES MENTIONS IMPORTANTES », DANS TOUT AUTRE ARTICLE DES PRÉSENTES ET DANS TOUT AUTRE CONTRAT APPLICABLE.

NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DE L’AFFICHAGE DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS À L’ÉCRAN DE VOTRE APPAREIL MOBILE, QU’IL SOIT VERROUILLÉ OU NON. IL EST ENTENDU QUE VOUS AVEZ LA RESPONSABILITÉ D’ASSURER QUE DE TELS RENSEIGNEMENTS NE SOIENT PAS ACCESSIBLES À QUI QUE CE SOIT, ET CE, MÊME SI DANS LE CADRE D’UN SERVICE, PAR EXEMPLE, CET ACCÈS NE NÉCESSITE PAS LE DÉVERROUILLAGE DE L’ÉCRAN.

 

12. Autres dispositions relatives à l’utilisation du service (et de l’application)

Renseignements que nous recueillons. Lorsque vous utilisez le service au moyen de votre appareil mobile, nous pouvons recueillir de l’information sur cet appareil, comme l’adresse IP, le système d’exploitation, le modèle, le nom de votre opérateur mobile, les paramètres et les données de localisation, ainsi que des renseignements personnels, comme vos données d’opérations, votre activité en ligne et votre utilisation du service et de l’application.

Ces données sont généralement des renseignements cryptés indiquant quand et comment vous avez utilisé un site Web. Elles peuvent figurer sur votre appareil mobile sous la forme d’un petit fichier texte. Nous les recueillons, utilisons et divulguons à diverses fins, qui sont décrites dans notre Entente sur la confidentialité et la Politique sur la protection de la vie privée numérique et la publicité ciblée par centres d’intérêt au www.banquescotia.com/confidentialite, notamment pour :

  • déterminer les paramètres appropriés pour votre système informatique;
  • fournir ou améliorer des fonctions numériques et des options bancaires;
  • détecter votre connexion (par exemple, vérifier si vous êtes connecté à un réseau mobile ou sans fil) et localiser votre appareil mobile;
  • permettre de résoudre les problèmes techniques associés à un appareil ou à des configurations logicielles spécifiques;
  • prévenir et détecter la fraude ou d’autres raisons de sécurité;
  • évaluer l’efficacité de nos publicités (qui peuvent être hébergées sur des sites Web tiers);
  • personnaliser le service, notamment en vous donnant de l’information ciblée sur des produits et services susceptibles de vous intéresser.

Vous pouvez ne pas consentir à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de cette information, mais cela pourrait réduire la fonctionnalité du service ou vous empêcher de l’utiliser.

Forfaits du fournisseur. Vous reconnaissez que pour utiliser le service et l’application, vous devez vous abonner à un forfait de service d’accès et de données qui convient à votre appareil mobile. Il vous incombe de déterminer si votre opérateur mobile offre l’utilisation de données et l’accès à Internet. L’accès au service peut être assujetti aux conditions de votre contrat avec votre fournisseur de services mobiles. Vous êtes seul responsable de tous frais imposés par votre fournisseur de services mobiles et votre fournisseur de services Internet. Veuillez communiquer avec lui pour obtenir des précisions à ce sujet. Vous comprenez que les services bancaires mobiles ou le portefeuille mobile cesseront d’être accessibles si les services de données ou autres de votre appareil mobile prennent fin ou sont suspendus. Votre opérateur mobile peut vous facturer des frais pour l’utilisation du service, lesquels peuvent varier si vous êtes à l’étranger. Les frais facturés par votre opérateur mobile ou votre fournisseur d’accès Internet sont à votre charge, y compris pour une utilisation du service de l’étranger.

Systèmes d’exploitation et appareils mobiles. Si nous souhaitons proposer le service et l’application sur les grands systèmes d’exploitation, navigateurs, et modèles d’appareil mobile et d’ordinateur disponibles au Canada, nous ne sommes en rien tenus de le faire, ou de continuer à le faire, pour toutes les plateformes. Le service et l’application ne sont pas offerts sur les appareils mobiles où il y a eu élévation des privilèges (« rooted ») ou qui ont été débridés, altérés ou modifiés de quelque façon par quiconque, que ce soit sur le plan du matériel ou du système d’exploitation. Vous consentez à nous décharger de toute responsabilité relativement aux pertes entraînées par quiconque utilise le service sur un appareil mobile modifié.

Mise à jour de l’application, soutien technique et suppression. Si vous utilisez l’application, vous vous engagez à installer les mises à jour dès leur disponibilité. Vous pouvez désinstaller l’application à tout moment en la supprimant de votre appareil mobile, selon les instructions du fournisseur du système d’exploitation.

 

13. Vos responsabilités en matière de vérification des relevés

Si vous êtes en mesure de consulter vos relevés et le solde de votre ou vos comptes au moyen du service, vous devez le faire régulièrement pour vous assurer que toutes les opérations ont été correctement inscrites et que vous n’avez pas été victime d’une fraude ainsi que pour signaler en temps opportun toute erreur, incohérence ou omission. Veuillez vous reporter à votre convention de compte, vos relevés ou tout autre document pour obtenir plus de détails. De plus, lorsque vous recevez la confirmation d’une opération qui n’a pas été effectuée par vous-même ou une personne autorisée à le faire, ou si vous ne recevez pas de confirmation d’une opération que vous avez effectuée, vous devez immédiatement en informer les entités juridiques concernées au sein de Gestion de patrimoine Scotia. Si vous croyez avoir décelé une erreur, une incohérence ou une omission, vous devez nous en informer par écrit dans le délai indiqué pour le ou les comptes visés selon l’option de tenue de registre que vous avez choisie. Si vous négligez de nous informer d’une erreur, d’une incohérence ou d’une omission dans les délais prescrits, y compris d’une opération non autorisée ou d’une falsification :

a) vous serez réputé avoir accepté de façon irrévocable les renseignements sur le compte, que vous les ayez examinés ou non, comme vous êtes tenu de le faire aux termes du présent contrat; et

b) vous acceptez de renoncer à toute demande de remboursement par nous d’une écriture, même si les frais imputés à votre compte découlaient d’une instruction contrefaite, non autorisée ou frauduleuse.

 

14. Généralités

Sauf pour les résidents du Québec, le présent contrat est régi par les lois de la province ou du territoire où vous résidez et par les lois du Canada applicables, et interprété en conséquence. Si vous résidez à l’extérieur du Canada, il est régi par les lois de la province de l’Ontario et par les lois du Canada applicables, et est interprété en conséquence.

Pour les résidents du Québec, a) les conditions du présent contrat sont régies par les lois québécoises et interprétées en conséquence; et b) vous consentez à vous soumettre à ces lois et aux décisions des tribunaux de la province et à y être lié si un litige survenait concernant le contrat.

Les entités juridiques au sein de Gestion de patrimoine Scotia et leurs sociétés affiliées ne sont pas tenues de s’acquitter de quelque obligation aux termes des présentes si elles en sont empêchées par une catastrophe naturelle ou un cas de force majeure, un acte de terrorisme, un incendie ou tout autre sinistre, un conflit de travail, une panne de communication, d’ordinateur, de logiciel ou de matériel, un acte ou une omission de tout centre boursier, des services publics, des services de communication, des entreprises de télécommunication, des fournisseurs de réseau ou de services Internet, du fournisseur du système principal, ou des fournisseurs d’information, ou toute autre circonstance qui échappe à leur volonté ainsi qu’à leurs concédants de licence ou tout autre tiers.

Les appels téléphoniques, l’utilisation du site Web, l’utilisation du service et les communications entre nous, notamment par courriel, peuvent être enregistrés. Nous sommes seuls propriétaires de ces enregistrements et pouvons les utiliser à des fins de formation ou comme élément de preuve en cas de conflit.

Aucun élément du service ne constitue une offre ou une sollicitation, par nous ou une de nos sociétés affiliées, en vue d’un achat, d’une vente ou de quelque autre forme de négociation d’un placement en particulier.

Si l’une des dispositions des présentes est déclarée invalide ou non exécutoire aux termes de quelque loi applicable, il n’y aura aucune incidence sur la validité et la force exécutoire des autres dispositions des présentes et la disposition déclarée invalide ou non exécutoire ne sera considérée comme étant dissociable et inactive que dans la mesure nécessaire pour rendre les autres dispositions du présent contrat valides et exécutoires.

En vous inscrivant au service ou en l’utilisant, vous reconnaissez et convenez que vous avez lu et compris le contrat et que vous acceptez d’y être lié, dont les présentes conditions limitant la responsabilité des entités juridiques au sein de Gestion de patrimoine Scotia et de leurs sociétés affiliées à l’égard des dommages, notamment les dommages causés par des erreurs techniques touchant le service ou découlant de ces erreurs.

Les présentes conditions forment un contrat entre vous et nous relativement au service. Il est dans votre propre intérêt de les lire avant de vous inscrire au service (et à l’application) ou de commencer à les utiliser.

MD Marque déposée de La Banque de Nouvelle-Écosse, utilisée sous licence. Gestion de patrimoine Scotiaᴹᴰ réunit divers services financiers offerts par La Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotiaᴹᴰ); la Société de fiducie Banque de Nouvelle-Écosse (Trust Scotiaᴹᴰ); Service de gestion privée de portefeuilles, un service de Gestion d’actifs 1832 S.E.C.; 1832 Asset Management U.S. Inc.; Services d’assurance Gestion de patrimoine Scotia Inc. et ScotiaMcLeodMD, une division de Scotia Capitaux Inc. Les services de gestion bancaire privée sont offerts par La Banque de Nouvelle-Écosse. La gestion de portefeuilles est offerte par Gestion d’actifs 1832 S.E.C. et 1832 Asset Management U.S. Inc. Les services de planification financière et les services-conseils en investissement sont offerts par Scotia Capitaux inc. Les services successoraux et fiduciaires sont offerts par La Société de fiducie Banque de Nouvelle-Écosse. Les services d’assurance sont fournis par Services d’assurance Gestion de patrimoine Scotia inc. Les services-conseils en gestion de patrimoine et les services de courtage sont offerts par ScotiaMcLeod, une division de Scotia Capitaux Inc. Scotia Capitaux Inc. est membre du Fonds canadien de protection des épargnants et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières.

Scotia iTRADEMD (comptes d’exécution seulement) est une division de Scotia Capitaux Inc. Scotia Capitaux Inc. est membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et du Fonds canadien de protection des épargnants. Scotia iTRADE ne donne pas de conseils ni de recommandations de placement. Les investisseurs sont responsables de leurs propres décisions. MD Marque déposée de La Banque de Nouvelle-Écosse, utilisée sous licence.