ANNEXE A À L’ADDENDA À LA LETTRE D’ENGAGEMENT

1.       Définitions. Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent addenda ou dans votre lettre d’engagement, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après.

« addenda » désigne le présent addenda à votre lettre d’engagement que la Banque vous fournit.

« avance » désigne chaque avance consentie aux termes d’une facilité, notamment au moyen d’une avance par voie de découvert, comme une avance directe, une avance sous forme d’acceptation bancaire, une avance assujettie au SOFR, un prêt à terme au taux préférentiel ou un prêt à terme au taux de base, ou d’une émission (ou tout autre type d’avance, de prêt ou de montant disponible que la Banque vous a expressément consenti aux termes de cette facilité conformément à votre lettre d’engagement initiale (et dans sa version modifiée ou interrompue à l’occasion)) et une avance comprend des avances impayées aux termes de cette facilité, des avances reconduites et des renouvellements d’avances aux termes de ces facilités.

« avance assujettie au SOFR » désigne une avance que la Banque peut vous consentir au terme d’une facilité qui porte intérêt à un taux fondé sur le taux à terme fondé sur le SOFR et comprend une avance reconduite, dans la mesure où votre lettre d’engagement initiale prévoyait expressément qu’une avance assujettie au SOFR vous a été consentie aux termes de cette facilité, avance dont la disponibilité peut être modifiée ou interrompue à l’occasion.

« avance reconduite » désigne une avance assujettie au SOFR ou une avance sous forme d’acceptation bancaire reconduite, comme il est indiqué plus en détail à l’annexe A1.   

« avance sous forme d’acceptation bancaire » désigne une avance que la Banque peut vous consentir aux termes d’une facilité au moyen d’un projet d’acceptation bancaire ou d’acceptations bancaires (ou un terme équivalent) et comprend une avance reconduite, dans la mesure où votre lettre d’engagement initiale prévoyait expressément qu’une avance sous forme d’acceptation bancaire vous a été consentie aux termes de cette facilité, avance dont la disponibilité peut être modifiée ou interrompue à l’occasion.

« Banque », « Banque Scotia » ou « nous » désigne La Banque de Nouvelle–Écosse.

« compte » désigne le(s) compte(s) bancaire(s) ou de dépôts pour lesquels vous nous avez indiqué, relativement à votre lettre d’engagement initiale, ou pour lesquels vous nous avez indiqué, à l’occasion, relativement à votre lettre d’engagement d’appliquer des crédits ou débits à l’égard de la totalité ou d’une partie des facilités, et comprend un compte de découvert, un compte de ligne de crédit d’exploitation ou un compte de facilité à la valeur de rachat / facilité garantie par un fonds d’accumulation, selon le cas.

« date de prise d’effet » a le sens qui lui est donné dans le présent addenda.

« document d’information » désigne chaque document d’information qui fait état des modalités de la facilité applicable ou des avances disponibles aux termes de chaque facilité que la Banque vous a consentie à l’occasion. Chaque document d’information fait partie de votre lettre d’engagement.

« durée » désigne la durée d’une avance sous forme d’acceptation bancaire, d’une avance assujettie au SOFR, d’un prêt à terme au taux préférentiel ou d’un prêt à terme au taux de base, comme il est indiqué plus en détail à l’annexe A1 pour chaque avance pertinente.

« facilité » ou « facilités » désigne chacune des facilités ou des facilités de crédit dont votre lettre d’engagement initiale prévoyait expressément qu’elle vous a été consentie (parfois appelée le type de facilité dans votre lettre d’engagement initiale) (dont la disponibilité peut être modifiée ou interrompue à l’occasion), et les avances aux termes de chacune de ces facilités ou de ces facilités de crédit.

« facilité non renouvelable » désigne toute facilité non renouvelable qui vous a été expressément consentie aux termes de votre lettre d’engagement (qui peut être modifiée ou interrompue à l’occasion).

« lettre d’engagement » a le sens qui lui est donné dans le présent addenda.

« lettre d’engagement initiale » a le sens qui lui est donné dans le présent addenda.

« paiement de capital non renouvelable minimum » désigne le montant de capital minimum qui doit être remboursé aux termes de votre facilité non renouvelable, le cas échéant, selon la périodicité qui pourrait être indiquée dans votre lettre d’engagement initiale (qui peut être modifiée à l’occasion).

« prêt à terme au taux préférentiel » désigne un prêt à terme que la Banque peut vous consentir aux termes de la facilité non renouvelable et qui porte intérêt à un taux établi en fonction du taux préférentiel de la Banque Scotia (et peut comprendre un facteur d’ajustement ou une variation comme l’indique votre lettre d’engagement initiale).

« taux à terme fondé sur le SOFR » désigne, à l’égard de la durée pertinente, le taux de référence du taux à terme fondé sur le SOFR pour une durée comparable à cette durée publié deux jours ouvrables avant le premier jour de cette durée (le « jour ouvrable de référence »), qui est publié par le CME Group Benchmark Administration Limited (ou un administrateur remplaçant choisi par la Banque), et arrondi à la troisième décimale près; toutefois, si ce taux de référence à l’égard de cette durée n’a pas été publié le jour ouvrable de référence, le taux à terme fondé sur le SOFR sera alors le taux de référence du taux à terme fondé sur le SOFR à l’égard de cette durée, arrondi à la troisième décimale près, publié par le CME Group Benchmark Administration Limited (ou un administrateur remplaçant choisi par la Banque) le premier jour ouvrable qui précède pour lequel ce taux de référence a été publié, tant que ce jour ne dépasse pas trois jours ouvrables avant le jour ouvrable de référence.

« taux CDOR de la Banque Scotia » désigne les taux d’intérêt offerts par la Banque à l’égard de certaines avances en dollars canadiens, lesquels taux sont calculés en fonction du taux offert en dollars canadiens (CDOR).  

« taux de base de la Banque Scotia » désigne le taux de base de la Banque (qui peut également être appelé le taux préférentiel de la Banque dans votre lettre d’engagement initiale) publié par la Banque à l’occasion à l’égard des prêts en dollars américains consentis par la Banque au Canada. 

« taux des acceptations bancaires de la Banque Scotia » désigne les taux d’intérêt offerts par la Banque à l’égard de certaines avances sous forme d’acceptation bancaire, lesquels taux sont calculés en fonction du taux offert en dollars canadiens et d’autres facteurs liés au crédit applicables.

« taux préférentiel de la Banque Scotia » désigne le taux préférentiel de la Banque (qui peut également être appelé le taux préférentiel de la Banque dans votre lettre d’engagement initiale) publié à l’occasion par la Banque à l’égard des prêts en dollars canadiens consentis par la Banque au Canada.

« vous », « votre » et « vos » désigne les emprunteurs, agissant solidairement, selon le cas. 

2.       Droit de compensation. La Banque peut déduire de tout compte que vous pourriez avoir (et s’il y a un ou plusieurs emprunteurs aux termes de votre lettre d’engagement, de tout compte conjoint ou distinct que chacun d’entre vous pourrait avoir) auprès de la Banque, de l’une de ses succursales ou de l’un des membres de son groupe exerçant des activités au Canada ou à l’étranger, le montant de tout paiement que vous êtes tenu d’effectuer en faveur de la Banque aux termes de votre lettre d’engagement et peut porter ce montant, quelle qu’en soit la monnaie, en réduction de la dette que vous avez contractée auprès de la Banque aux termes de votre lettre d’engagement ou autrement. Tous les paiements que vous devez effectuer aux termes de votre lettre d’engagement seront calculés sans égard aux compensations ou demandes reconventionnelles de votre part, libres et quittes de toute compensation ou demande reconventionnelle et sans déduction à cet égard.

3.      Annulation ou résiliation par l’emprunteur. Vous pouvez demander d’annuler chaque avance sous forme d’acceptation bancaire, avance assujettie au SOFR, prêt à terme au taux préférentiel ou prêt à terme au taux de base qui est consenti, et chaque lettre de crédit ou lettre de garantie qui est émise par la Banque, à tout moment avant la fin du troisième jour ouvrable suivant l’octroi de l’avance en cause, en avisant la Banque dans les délais prévus (la « période d’annulation ») de votre souhait d’annuler votre lettre d’engagement ou l’avance.

Si vous demandez d’annuler votre lettre d’engagement ou toute avance dans la période d’annulation applicable, vous devrez nous payer intégralement sur-le-champ toute somme due aux termes de votre lettre d’engagement ou de l’avance applicable. Aucuns frais d’annulation ne vous seront facturés; toutefois, a) les montants liés à votre utilisation de votre lettre d’engagement ou de l’avance avant l’annulation et b) les frais que la Banque a raisonnablement engagés pour fournir votre lettre d’engagement ou l’avance vous seront facturés. Vous pourriez avoir droit au remboursement de certains frais au moment de l’annulation. L’intérêt continuera de courir conformément aux modalités de votre lettre d’engagement ou de l’avance applicable jusqu’à ce que nous recevions le paiement intégral de toutes les sommes dues.

Si vous souhaitez résilier votre lettre d’engagement ou toute avance (à l’exception d’une lettre de crédit ou d’une lettre de garantie) à tout moment après la période d’annulation, vous devrez nous payer intégralement sur-le-champ toute somme due aux termes de votre lettre d’engagement ou de l’avance applicable. L’intérêt continuera de courir conformément aux modalités de votre lettre d’engagement ou de l’avance applicable jusqu’à ce que nous recevions le paiement intégral de toutes les sommes dues. Vous pourriez avoir droit au remboursement de certains frais qui ne constituent pas de l’intérêt, comme il est indiqué dans le document d’information pertinent.

Si vous souhaitez annuler une lettre de crédit ou une lettre de garantie à tout moment après la période d’annulation, nous pourrions vous facturer des frais d’annulation, selon le montant qui vous a été divulgué au moment de l’émission. Toutefois, dans les deux cas, l’annulation ne prendra effet que lorsque nous aurons reçu une preuve du consentement du bénéficiaire de cette annulation, dont la forme et le contenu sont jugés acceptables par la Banque, à son entière discrétion, et que tous les originaux de la lettre de crédit ou de la lettre de garantie nous auront été retournés aux fins d’annulation. Nous continuerons de vous facturer les commissions et les autres frais pertinents jusqu’à ce que la lettre de crédit ou la lettre de garantie soit annulée.

4.      Demande et résiliation par la Banque. La Banque se réserve le droit, à tout moment, a) de suspendre et/ou de retirer vos facilités, b) de refuser de consentir des avances supplémentaires aux termes de l’une ou l’autre de vos facilités, c) de résilier votre lettre d’engagement et toute facilité et/ou d) d’exiger que vous remboursiez les sommes impayées, en totalité ou en partie, immédiatement sur demande ou sur remise d’un avis si la loi l’exige.

Sans limiter la portée de ce qui précède, la liste suivante présente des événements à l’égard desquels la Banque peut demander un remboursement immédiat :

a)      vous omettez d’effectuer un paiement à l’échéance aux termes de votre lettre d’engagement, de tout contrat bancaire ou de tout autre contrat intervenu avec nous;

b)      vous omettez de payer, lorsque nous vous le demandons, une somme que nous avons le droit de vous facturer pour des réparations, une assurance ou le règlement de créances à l’égard de biens réels ou personnels grevés d’une sûreté en faveur de la Banque relativement à votre lettre d’engagement; 

c)      vous ne respectez pas l’une de vos promesses, y compris une violation de toute déclaration ou garantie, ou n’exécutez pas l’une de vos obligations aux termes de votre lettre d’engagement ou de tout contrat bancaire;

d)      vous décédez, devenez insolvable ou faites faillite;

e)      des biens réels ou personnels grevés d’une sûreté en faveur de la Banque sont perdus, volés, détruits ou grandement endommagés ou encore saisis dans le cadre d’une procédure judiciaire;

f)        des biens réels ou personnels grevés d’une sûreté en faveur de la Banque se déprécient à un point que nous jugeons inacceptable;

g)      un changement défavorable s’est produit dans votre situation environnementale ou l’un de vos biens, votre matériel ou l’une de vos activités commerciales;

h)      d’autres situations se produisent qui, selon nous, compromettent votre capacité de payer ou nuisent à des biens réels ou personnels grevés d’une sûreté en faveur de la Banque de quelque façon que ce soit.   

En cas de demande de paiement ou de résiliation ou d’annulation de votre lettre d’engagement, la Banque ne consentira aucune autre avance aux termes de votre lettre d’engagement, ou ne sera pas tenue d’en consentir, et toute portion non avancée des facilités sera immédiatement annulée. Toutes les sommes, y compris le capital, l’intérêt ou les frais, autrement dues ou payables par vous aux termes de votre lettre d’engagement ou de tout contrat bancaire au moment de la demande de paiement ou de la résiliation ou de l’annulation de votre lettre d’engagement demeureront dues et payables à la Banque conformément aux modalités de votre lettre d’engagement et de tout contrat bancaire applicable.

5.       Modifications. Nous pouvons modifier l’un des éléments suivants de votre lettre d’engagement : les taux d’intérêt annuels (y compris le facteur d’ajustement ou le point de référence), les frais relatifs aux facilités ou aux avances et les autres modalités énoncées dans votre document d’information ou dans votre lettre d’engagement. Nous vous remettrons un avis écrit au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification (ou le préavis minimum requis par la loi) énonçant la modification, la date d’entrée en vigueur de la modification et votre droit dans certains cas de refuser la modification et d’annuler votre lettre d’engagement, sans frais ni pénalité. Vous pouvez nous aviser si vous êtes en désaccord avec la modification et souhaitez annuler votre lettre d’engagement. Pour ce faire, vous devez nous envoyer un avis écrit au plus tard 30 jours après la prise d’effet de la modification. Si vous annulez votre lettre d’engagement, vous devrez nous payer immédiatement et intégralement les sommes dues aux termes de votre lettre d’engagement et, si nous avons émis une lettre de crédit ou une lettre de garantie aux termes de votre lettre d’engagement, une telle annulation ne prendra effet que lorsque tous les originaux de ces lettres de crédit et/ou lettres de garantie nous auront été retournés aux fins d’annulation. Sous réserve des lois applicables, nous considérerons que vous avez accepté la modification apportée à votre lettre d’engagement si vous ne nous avisez pas de votre désaccord dans les 30 jours de la date de prise d’effet de la modification, notamment si vous n’annulez pas votre lettre d’engagement, si vous utilisez une facilité ou une avance ou si des montants demeurent impayés aux termes de votre lettre d’engagement après la date de prise d’effet de la modification.

6.      Avis à votre intention. Nous pouvons vous donner un avis écrit à propos de votre lettre d’engagement lorsque nous incluons l’information dans un relevé mensuel ou annuel ou lorsque nous envoyons l’information par courrier ordinaire à votre dernière adresse indiquée dans nos dossiers, ou que nous vous avons remis une telle information en mains propres ou par un autre moyen que nous autorisons.

Si nous envoyons l’avis par courrier ordinaire, nous considérons que vous l’avez reçu dans un délai de cinq jours ouvrables, sauf si les lois prévoient d’autres exigences. Si nous vous donnons l’avis par voie électronique, nous considérons que vous l’avez reçu à la date à laquelle nous vous l’avons donné.

7.       Priorité. En cas d’incohérence ou de contradiction entre une disposition de votre lettre d’engagement et une disposition de tout contrat bancaire, les dispositions de votre lettre d’engagement auront préséance. En cas d’incohérence ou de contradiction entre une disposition de votre lettre d’engagement initiale et le présent addenda, la décision quant à l’incohérence ou à la contradiction sera tranchée conformément au présent addenda. 

8.      Règlement de votre plainte. Le présent article explique avec qui communiquer, le processus de la Banque et les mesures à prendre, notamment les canaux disponibles, si vous souhaitez porter plainte. Veuillez communiquer avec un représentant de la Banque pendant ce processus si vous souhaitez obtenir une mise à jour du statut à tout moment.

Voix de résolution des plaintes

Dans un premier temps, veuillez communiquer avec votre représentant de la Banque, visiter la succursale ou communiquez avec le Centre de service à la clientèle (1 800 4SCOTIA ou 1 800 472‑6842).

Si votre premier interlocuteur n’est pas en mesure de résoudre votre plainte à votre satisfaction, veuillez demander de parler directement à un gestionnaire, qui pourrait être en mesure de résoudre bon nombre des problèmes qui surviennent.

Lorsque vous adressez une plainte à la Banque, vous recevrez un accusé de réception écrit indiquant le numéro de dossier ainsi qu’une copie du processus de traitement des plaintes de Banque Scotia. Vous pourriez également recevoir une communication au moment de la résolution de votre plainte.

Communiquez avec le Bureau de traitement des plaintes transférées (BTPT).

Si elle n’est pas résolue après 14 jours, votre plainte sera transmise au Bureau de traitement des plaintes transférées (BTPT). Vous pouvez également demander la transmission de la plainte aux paliers supérieurs à tout moment durant la période de 14 jours ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse qui vous a été fournie. Au moment de la transmission aux paliers supérieurs, une communication vous sera envoyée pour vous informer de la mise à jour des personnes-ressources.

Nous nous efforçons de résoudre chaque cas aussi rapidement que possible; toutefois, si ce processus dépasse 56 jours, vous recevrez une notification. Lorsque le BTPT aura traité votre cas, une communication faisant état de la réponse de la Banque vous sera envoyée.

Courriel : escalatedconcerns@scotiabank.com

Poste : Banque Scotia, Bureau de traitement des plaintes transférées, 44, rue King Ouest, Toronto (Ontario)  M5H 1H1

Télécopieur : 1 877 700-0045 (à Toronto, 416 933-1777)

Téléphone : Français 1 877 700-0044 (à Toronto, 416 933-1780) Anglais 1 877 700-0043 (à Toronto, 416 933-1700)

Vous n’êtes pas satisfait du résultat?

Communiquez avec le Bureau d’appel des plaintes des clients (BAPC)

Si vous n’êtes pas satisfait à la suite de l’enquête effectuée par le Bureau du président, plaintes des clients, vous pouvez soumettre votre plainte par écrit au Bureau d’appel des plaintes des clients (BAPC). Le BAPC examine de façon impartiale les plaintes des clients à la demande du client.

Nous nous efforçons de résoudre chaque cas aussi rapidement que possible; toutefois, si ce processus dépasse 56 jours, vous recevrez une notification. Lorsque le BAPC aura traité votre cas, une communication faisant état de la réponse de la Banque vous sera envoyée.

Courriel : ccao@scotiabank.com

Poste : Bureau d’appel des plaintes des clients, 44, rue King Ouest, Toronto (Ontario)  M5H 1H1

Téléphone : 1 800 785-8772 

Télécopieur : 1 866 787-7061

Vous pouvez communiquer avec un organisme externe de gestion des plaintes concernant les plaintes relatives aux banques.    

Le Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO) a été désigné par la Banque pour effectuer un examen impartial des plaintes non résolues relatives aux services bancaires. 

Vous pouvez choisir de communiquer avec l’ADRBO si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 56 jours ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse fournie par le Bureau d’appel des plaintes des clients.

Courriel : contact@bankingombuds.ca

Poste : Bureau de l’Ombudsman des services bancaires, P.O. Box 1006 31 Adelaide St. E., Toronto (Ontario)  M5C 2K4
Téléphone : 1 800 941-3655

Télécopieur : 1 877 803-5127

Communiquez avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

L’ACFC a pour mandat de veiller à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale respectent les lois fédérales en matière de protection des consommateurs. À titre d’exemple, les institutions financières doivent transmettre aux consommateurs des informations transparentes concernant les frais, les taux d’intérêt et la procédure de gestion des plaintes. Si vous avez une plainte à formuler concernant une question d’ordre réglementaire, vous pouvez communiquer avec l’ACFC par écrit de la façon suivante :

Poste : Agence de la consommation en matière financière du Canada, 427 Laurier Avenue West, 6 th Floor, Ottawa (Ontario)  K1R 1B9

Téléphone : Français 1 866 461-2232 Anglais 1 866 461-3222
Télécopieur : 1 866 814-2224 / 1 613 941-1436

Site Web : www.fcac-acfc.gc.ca